REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

A L'ATTENTION DES FAMILLES

INSTITUT Médico- Educatif ‘Page d’Ecriture’

(

DECRET N° 2003-1095 DU 14/11/03 RELATIF AU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT INSTITUE PAR L'ARTICLE L 311-7 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES)

PREAMBULE

L’INSTITUT Médico - Educatif ‘Page d’Ecriture’ est un établissement géré par le COMITE APAJH ESSONNE. Le Président est M. Jacky BESSON. La direction générale est assurée par Mme TRAN VAN. L'adresse du siège administratif est la suivante : Comité APAJH-ESSONNE – 8 / 10 Rue du Bois Sauvage – Villa H - 91 000 Evry.

L’I.M.E est un établissement du secteur médico - éducatif qui accueille 40 enfants de 5 à 14 ans, présentant des pathologies psychologiques en relation avec des maladies somatiques ou génétiques, et pour certains des déficiences sensorielles ou d’origines psycho - affectives. L’établissement n’accueille pas d’enfants en fauteuils.

CHAPITRE 1 PRINCIPES GENERAUX

ARTICLE 1

DROITS ET LIBERTES INDIVIDUELS

Conformément à l'article L 311-3 du code de l'Action sociale et des familles, l'exercice des droits et libertés individuels est garanti à tout enfant, pris en charge par L’INSTITUT Médico - Educatif ‘Page d’Ecriture’ et, notamment :

· le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;

· une prise en charge et un accompagnement individualisés de qualité respectant son consentement éclairé ou à défaut, celui de son représentant légal ;

· la confidentialité des informations le concernant ;

· l'accès assisté à toute information ou document relatif à la prise en charge ;

· l'information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont il bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ;

· la participation directe et/ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en oeuvre du projet de prise en charge le concernant.

ARTICLE 2

RESPECT DES PERSONNES

Il est entendu que les adultes et les enfants doivent avoir entre eux des relations régies par la courtoisie. Les familles des enfants doivent être respectées et accueillies avec politesse. Les enfants ne pourront faire l'objet de sanctions qui mettraient en danger leur sécurité physique et psychique. Toute violence, commise à leur égard, sera considérée comme un fait grave et sera susceptible d'entraîner des procédures administratives et judiciaires.

Si la sécurité d'un enfant était mise en cause, toute personne qui en serait le témoin se fera un devoir d'intervenir. Il est précisé, conformément à l'article L 311-24 du code de l'Action Sociale et des Familles, que le fait qu'un salarié ou un agent ait témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables.

ARTICLE 3

CONVICTIONS INDIVIDUELLES

L’INSTITUT Médico - Educatif ‘Page d’Ecriture’ est un établissement laïc ; l'affichage des convictions religieuses ou politiques y est interdit. En conséquence, le port de signes d'appartenance communautaire n'est pas accepté dans l'enceinte de l'établissement.

Les personnels salariés ou mis à disposition de ‘Page d’Ecriture’ ne dispensent pas d'éducation religieuse ou politique ; ils appliquent les principes républicains et agissent pour le respect des droits et devoirs du citoyen ; ils respectent le fait religieux.

L'établissement applique, autant que faire se peut, les régimes alimentaires à caractère religieux, sous réserve qu'ils ne perturbent pas le développement physique et/ou psychique des enfants qui en font la demande.

CHAPITRE 2

INFORMATIONS ET DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 4

SECURITE. HYGIENE

L’INSTITUT Médico - Educatif ‘Page d’Ecriture’ se conforme à toutes les mesures de sécurité et de prévention des risques prévues par la loi.

Il est souscripteur d'une assurance destinée à garantir les personnes et les biens.

Le contrôle, l'entretien et la maintenance sont effectués par des professionnels et ou des organismes agréés pour certifier le bon fonctionnement des installations et équipements, notamment : les extincteurs et détections d'incendie, les installations de chauffage, d'électricité. Les véhicules sont entretenus par des artisans autorisés par le constructeur.

La validité des permis de conduire des salariés est contrôlée au début de chaque année scolaire. Les conducteurs doivent respecter le code de la route, imposer le port de la ceinture et, si nécessaire, l'utilisation de rehausseurs. Ils doivent interdire tout comportement pouvant mettre en danger les occupants du véhicule. L'aptitude des salariés à occuper leur fonction est soumise à l'appréciation du médecin du travail.

Un nettoyage de la cuisine est effectué après chaque repas : l'entretien des locaux scolaires et des groupes est assuré quotidiennement ; celui des autres locaux l'est, au minimum, une fois par semaine. Les personnels de cuisine portent des tenues spécifiques.

ARTICLE 5

ACCES. DEPLACEMENTS. UTILISATION DES LOCAUX

L’INSTITUT Médico - Educatif ‘Page d’Ecriture’ est une propriété privée, les accès y sont réglementés.

Seules, les personnes autorisées peuvent pénétrer et se déplacer librement dans l'enceinte de l'établissement ; les personnes étrangères au service doivent obligatoirement se présenter à l'accueil et indiquer le motif de leur présence.

Les déplacements individuels des enfants doivent être autorisés; leurs déplacements en groupes s'effectuent sous la surveillance d'adultes.

Tous les locaux sont à usages professionnels et exclusivement réservés à l'activité de l'établissement. Sauf pendant leur utilisation, ils doivent être fermés à clef.

ARTICLE 6

SURVEILLANCE ET PRISES EN CHARGE EDUCATIVES ET PEDAGOGIQUES

Les enfants sont sous la surveillance constante de personnels éducatifs et enseignants qualifiés :

· L’Educatrice référente du groupe établit, en liaison avec ses collègues enseignants, le médecin, et le personnel para - médical, un emploi du temps individualisé pour chaque enfant. Ce document est adressé à la famille de l’enfant.

· L'enseignement est dispensé par un professeur des écoles mis à disposition par l'Education Nationale. La prise en charge pédagogique débute dès 8 h 30.

· Les services de récréation sont effectués sous la surveillance des adultes qui ont l'enfant à leur charge.

- Tout au long de l’année, certains enfants peuvent participer à un transfert partiel de l'établissement dans un lieu extérieur, dont il a été vérifié que ses conditions d'hébergement et de sécurité répondaient aux normes imposées par la réglementation. Les transports sont effectués dans des véhicules de l'établissement, la conduite est assurée par le personnel autorisé. Ce transfert est placé sous la responsabilité d'un adulte assisté si besoin d'une équipe renforcée de personnels qualifiés.

- Pendant toutes ces périodes, un cadre, joignable de façon permanente, est disponible pour répondre aux éventuels incidents et, si nécessaire, intervenir.

ARTICLE 7

PRISES EN CHARGE MEDICALES, PSYCHOLOGIQUES ET REEDUCATIVES

Tout enfant, pris en charge par L’Institut Médico - Educatif ‘Page d’Ecriture’, doit bénéficier de soins appropriés et adaptés à son état et à sa situation.

Une visite médicale est organisée par roulement et chaque enfant sera vu une fois dans l’année. Il vous sera demandé ce jour - là le carnet de santé de votre enfant afin que le Pédiatre de l’I.M.E. puisse vérifier les vaccinations qui sont obligatoires pour tout enfant en collectivité.

Les conclusions du médecin sont transmises à la famille ; après concertation, les soins et traitements éventuellement ordonnés, sont mis en oeuvre par celle-ci ou, à défaut, par l'établissement sur indications de l'infirmière.

- Les plaintes des enfants sont, à priori, traitées par l'infirmière ; si nécessaire, il est fait appel à un médecin.

- Si un enfant est victime d'un accident ou que son état impose une intervention urgente, il est fait appel à un transport sanitaire. L'établissement utilise tous moyens à sa disposition pour en informer ses parents et/ou son représentant légal ; il utilise, avec l’accord des parents si nécessaire, l'autorisation d'opérer qui lui a été confiée lors de l'admission.

- Un bilan médico- psychologique et rééducatif est effectué au cours des deux premiers mois suivant l'admission d'un enfant ; ses résultats font l'objet d'une information la plus complète possible à ses parents.

- Les objectifs, le rythme et la durée prévisionnelle des traitements médicaux - psychologiques et/ou rééducatifs nécessitent - autant que faire se peut-le consentement éclairé de l'enfant et de sa famille ; Ils sont consignés dans un avenant au contrat de séjour selon les dispositions prévue à l'article 9 du présent règlement.

- Les parents sont informés des modalités d'association ou de participation qui leur seront demandées; la fréquence des rencontres prévisionnelles sera adaptée à la nature des traitements et/ou aux possibilités de la famille; elle sera consignée dans le document individuel de prise en charge.

ARTICLE 8

ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Tout enfant, pris en charge par L’INSTITUT Médico- Educatif ‘Page d’Ecriture’, peut bénéficier d'un accompagnement social. Cet accompagnement est réalisé par le service social de l'établissement, en concertation avec la famille et les organismes qui y interviennent éventuellement.

Il peut être mis en œuvre à la demande des familles ou à l'initiative de l'établissement. Dans ce dernier cas, les familles sont informées des mesures envisagées.

CHAPITRE 3

DROITS ET OBLIGATIONS DES FAMILLES (OU REPRESENTANTS LEGAUX)

ARTICLE 9

DROITS

Toute famille adressée par la MDPH doit être reçue le plus rapidement possible ; à défaut, la MDPH est informée des raisons qui ne permettent pas cette rencontre.

Pendant le premier entretien, conduit par l’assistante sociale, les familles doivent pouvoir visiter l'établissement et recevoir, notamment, des informations sur ses modalités de prise en charge et son fonctionnement général. Si, à la fin de cette rencontre, l'enfant et sa familles souhaitent poursuivre, il leur est remis un document détaillant le déroulement de la procédure d'admission, le règlement de fonctionnement à l'intention des familles.

Tout refus de prise en charge doit être notifié par écrit à la famille et motivé ; il peut s'agir - notamment - d'un manque de place, d'un comportement mettant en cause la sécurité, d'une incapacité à supporter la vie en collectivité...

La décision d'admission est prononcée par le directeur au cours d'un entretien avec l'enfant et sa famille. Elle peut être différée (départ d'un autre enfant) et fait suite à une période d'essai dont la durée est précisée.

Pour sa signature, le représentant légal et/ou l'enfant peuvent être accompagnés d'une personne de leur choix. Sauf modification notable de la situation de l'enfant, le contrat est normalement valable pendant toute la durée de la prise en charge. Le présent règlement lui est annexé ; il est signé par la famille.

Lorsque les transports quotidiens sont organisés par l'établissement, les parents s'engagent à prévoir un accueil de leur enfant et à respecter l'horaire de sa prise en charge par le taxi ou le chauffeur de l’établissement à son aller comme à son retour. Toute modification concernant le lieu de la prise en charge doit être signalée au directeur.

En cas d'intervention par un médecin, les familles ou responsables légaux devront rembourser l'établissement des honoraires avancés.

Enfin, une participation financière pourra être demandée pour des activités extérieures individuelles et/ou des séjours organisés ; cette contribution sera fixée en concertation avec les familles concernées.

Le contrat précise, notamment, les conditions d'accueil et d'hébergement, les prestations qui pourront, éventuellement, être mises en œuvre, les participations financières ou remboursement d'avances sur frais médicaux et les modalités de transport.

Un avenant au contrat de séjour est proposé dans les trois mois suivant le début effectif de la prise en charge. Il définit les objectifs (éducatifs - pédagogiques - thérapeutiques) et les moyens mis en œuvre pour leur réalisation. Il doit recueillir, autant que faire se peut, l'adhésion de l'enfant et de sa famille. Apres signatures, il est adressé à la MDPH et doit être actualisé à chaque renouvellement de prise en charge ou si la famille en fait la demande.

Pendant toute la durée de la prise en charge, les familles et/ou leur représentant légal pourront demander à rencontrer les personnes responsables de la prise en charge de leur enfant (cadres éducatifs, scolaires -rééducatrices - assistante sociale), de préférence le samedi matin d’ouverture.

A l'issue de la prise charge à L’Institut Médico - Educatif ‘Page d’Ecriture’ aucune orientation n'est prononcée sans que l'enfant et sa famille soient étroitement associés au projet.

En regard des principes affirmés au chapitre 1 et plus généralement des obligations énoncées dans le présent règlement, les familles peuvent, à tout moment, saisir le directeur de l'établissement (ou son représentant) et lui faire part des dysfonctionnements qui leur ont été rapportés ou qu'elles ont constatés. Si les explications fournies ou les mesures prises ne leur paraissaient pas conformes au droit, elles pourront saisir une des personnes qualifiées dont la liste est fournie lors de l'admission.

ARTICLE 10

OBLIGATIONS

Les parents ou représentants légaux doivent respecter les obligations qui permettront que la prise en charge de leur enfant se déroule dans les meilleures conditions possibles.

L'implication et la participation des familles sont nécessaires à la prise en charge de leur enfant. Il est donc indispensable qu'elles soient présentes aux rendez-vous de travail, d'échange et de concertation auxquels les invite l'établissement.

L'intimité et la sécurité de chaque enfant reçu à ‘Page d’Ecriture’ doivent être préservées ; les familles ne peuvent donc pénétrer et/ou circuler dans les locaux (groupe de vie - classes...) sans autorisation. Aussi, quel que soit le motif de leur présence dans l'établissement (rendez-vous, sortie ou retour d'un enfant...), elles doivent obligatoirement se présenter au secrétariat.

L'établissement doit pouvoir entretenir des relations suivies avec chaque famille ; il est donc nécessaire qu'il soit informé de toute modification concernant, notamment, leur domicile, téléphone, situation familiale, couverture maladie.

Les familles doivent respecter le calendrier de fonctionnement : L’Institut Medico- Educatif est un établissement d'éducation, de soins et d'enseignement ; c'est pourquoi tous les enfants sont pris en charge les mercredis, certains samedis matins et la première semaine des vacances scolaires (automne - hiver - printemps - été). Tout retard ou absence doivent être signalés ; un certificat médical devra être adressé lorsqu'un arrêt est ordonné par un médecin.

Les enfants doivent avoir des vêtements marqués et adaptés à la saison.

En cas d'intervention par un médecin, les familles ou responsables légaux devront rembourser l'établissement des honoraires avancés.

CHAPITRE 4

DROITS ET OBLIGATIONS DES ENFANTS

ARTICLE 11

DROITS - OBLIGATIONS

Un règlement de fonctionnement, adapté à la compréhension des enfants, est porté à leur connaissance par l’éducatrice référente.

CHAPITRE 5

PARTICIPATION A LA VIE SOCIALE

ARTICLE 12

MODALITES DE PARTICIPATION A LA VIE SOCIALE

A la rentrée scolaire et depuis plusieurs années, les enfants n'étant pas majoritairement âgés 11 ans et plus, il n’est pas prévu leur participation au conseil de la vie sociale.

Les parents ou responsables légaux sont questionnés sur le fonctionnement de l'établissement par le biais d'une enquête de satisfaction et sont informés de son résultat.

Le règlement de fonctionnement, adapté à la compréhension des enfants, précise les modalités de leur participation à la vie sociale de l'établissement.

CHAPITRE 6

CONSULTATION. VALIDITE

ARTICLE 15

CONSULTATIONS

Le présent règlement a été approuvé par l'ensemble des personnels; il a fait l'objet d'une consultation auprès des familles et des partenaires institutionnels au C.V.S. du samedi 15 mai 2004 ; il a reçu un avis favorable des instances du personnel en février 2005.

Il a été approuvé par le Conseil d'administration du Comité APAJH, en avril 2005.

ARTICLE 16

VALIDITE

Le présent règlement est mis en œuvre le 1er septembre 2004 et pour une durée de cinq ans.

A PARAY LE :

Les parents et/ou le représentant légal Le Directeur JEAN-PAUL COMTE